Le PACS
Les chiffres
Dans son rapport démographique pour 2005, l'INSEE note que si le nombre de mariage, qui tendait a diminué depuis 2000, s'est stabilisé entre 2004 et 2005, de plus en plus de couples se sont tournés vers le PACS.
En effet ce sont 278 000 mariages civils qui ont été célébrés et plus de 59 000 PACS signés en 2005.
Soit environ 21 Pacs pour 100 mariages.
Sur les 204 924 PACS signés depuis 1999, 26 347 ont été dissous.
L'article 3 du décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 modifiant la loi informatique et libertés, dispose qu'il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données susceptibles de révéler indirectement le sexe des partenaires d'un pacte civil de solidarité, interdisant donc l'établissement de statistiques du nombre de PaCS signés entre homosexuels ou entre hétérosexuels.
Une loi du 6 août 2004 a inséré un article 14-1 à la loi sur le PACS, modifiant ainsi la disposition précédente, qui demande aux tribunaux d'établir des statistiques sur :
* le nombre de pactes conclus et ayant pris fin;
* la durée moyenne d'un contrat ;
* l'âge moyen des personnes concernées ;
* et surtout de distinguer les pactes conclus entre des personnes de sexe différent ou de même sexe (féminin et masculin).
Mais le ministère de la Justice continue de publier les chiffres des signatures de PaCS et de leur dissolution qui ne livrent aucune caractéristique de base sur les intéressés. Ce qui ne permet pas de faire de comparaisons, du nombre d'unions homosexuelles enregistrées, avec les autres pays qui connaissent un régime d'union civile.
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