Les effets du divorce

Concernant les enfants : le juge va devoir statuer sur différents points :

 
- L’autorité parentale
- La garde des enfants : afin de déterminer au domicile duquel des deux parents résideront les enfants ou bien s'il convient d'établir une garde alternée
- Le droit de visite et d'hébergement : c'est à dire les périodes pendant lesquelles celui des parents qui n'a pas la garde pourra rendre visite à ses enfants ou les prendre pour un weekend ou pendant une partie des vacances.
- Le montant de la pension alimentaire que l'on appelle la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants.

La liquidation

- Dans les divorces par consentement mutuel, la liquidation et le partage sont nécessairement réglés avant le prononcé du divorce.
- Dans les autre cas de divorce, le époux peuvent également faire constater leurs accords et, à défaut, le juge pourra lui même trancher certains désaccords s’il estime suffisantes les informations portées à sa connaissance. Sinon, les opérations de liquidation et de partage seront réglées après le divorce.

En principe, elles doivent être achevées dans un délai d’un an après le jugement de divorce.
A défaut, le notaire transmettra au tribunal un procès-verbal de difficultés et le tribunal pourra prolonger ce délai de 6 mois maximum.
Si les opérations ne sont toujours pas achevées à cette date, le notaire établira si besoin est, un nouveau procès-verbal de difficultés.
Après avoir statué sur les contestations subsistant entre les époux, le tribunal les renverra devant le notaire afin d’établir l’état liquidatif.

La liquidation

La loi interdit de revenir sur les donations entre époux. Tout bien présent (bijou, appartement, somme d’argent…) qui a été donné pendant le mariage ne peut plus être repris. En revanche, les donations de biens à venir dites "au dernier vivant" (inscrites dans un testament par exemple) sont révoquées de plein droit sauf volonté contraire de celui qui les consenties.

La prestation compensatoire :

Tout époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire sauf si le juge estime devoir refuser d’accorder une telle prestation à l’époux « fautif ».

- La prestation est définie en fonction de la durée du mariage, l'âge des époux, leur niveau de vie respectif...
- La prestation compensatoire est versée en priorité sous forme d’un capital, avec possibilité de panacher le versement d’une somme d’argent et de l’usufruit, ou bien un capital et une rente. Le versement du capital peut être étalé sur 8 ans maximum. En revanche, l’attribution d’une rente à vie ne sera accordée qu’à titre très exceptionnel.
- À la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation sera prélevé sur la succession, elle ne se transmettra donc pas aux héritiers.