Procédures de divorce
Les phases de la procédure de divorce
Le recours à un avocat est obligatoire.
Pour le divorce par consentement mutuel, les demandes et accords sont rédigés par l’avocat et signés par les conjoints. Il n’y a qu’une seule audience de divorce qui a lieu dans le bureau du Juge.
Pour les trois autres divorces :
l'époux ou l'épouse dépose par l’intermédiaire de son avocat une demande (une requête) au Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans préciser le cas de divorce choisi, ni les motifs ou les griefs.
Les deux époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation devant le Juge aux affaires familiales
Lors de la conciliation, le juge peut inciter les époux à présenter un projet de règlement à l'amiable des conséquences de leur divorce ; désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif des biens, ou faire des propositions pour régler les intérêts pécuniaires des époux, ou désigner un notaire pour établir un projet de liquidation de leur régime matrimonial et de partage de leurs biens.
Ensuite l'avocat de l’un ou l’autre des époux fait délivrer une assignation en divorce qui doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Les parties vont échanger des pièces et des conclusions dans lesquelles elles exposent leurs demandes quant aux causes et conséquences du divorce.
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