La succession

L'ouverture de la succession

 
L'héritier peut se passer d'un notaire :
* si la succession ne comprend pas de biens immobiliers,
* s'il n'y a pas de testament,
* en l'absence de donation,
* en l'absence de contrat de mariage
Autrement, le recours à un notaire est obligatoire.

La déclaration de succession est-elle obligatoire ?

Il n'est pas utile de déclarer la succession dans les cas suivants :

Pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant
- si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 EUR
- s'ils n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.

Pour les autres héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 EUR .

La déclaration de succession est-elle obligatoire ?

Si l'héritier n'a pas recours à un notaire, il doit faire établir un certificat d'hérédité (par la mairie) ou un acte de notoriété (par le tribunal d'instance) pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt.

Lorsque l'héritier à recours à un notaire, il faut s'occuper des formalités suivantes :
- déposer la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt.
- rechercher et ouvrir le testament,
- établir l'acte de notoriété (pour justifier de la qualité d'héritier), le certificat de propriété (obligatoire si la succession dépasse 5 335 EUR , notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires ou postaux du défunt).
- établir l'attestation notariale immobilière, dite attestation de propriété, transmise au bureau des hypothèques,
- établir l'inventaire.

Il faut par ailleurs notifier le décès aux banques, organismes sociaux..., dont dépendait le défunt.